Le régime de l'impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis, un prélèvement de 9 % sur le bénéfice imposable supérieur à 375 000 AED instauré par le décret-loi fédéral n° 47 de 2022, est définitivement passé de la phase d'introduction à celle de l'application. La Federal Tax Authority multiplie les contrôles, les redressements et les sanctions. L'époque de la conformité informelle est révolue.
La structure des taux
Le dispositif paraît simple : 0 % sur la première tranche de 375 000 AED de bénéfice imposable, et 9 % au-delà. Les Qualifying Free Zone Persons sont imposées à 0 % sur leurs revenus admissibles. Un taux distinct de 15 % s'applique aux grandes entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial consolidé dépasse 750 millions d'euros, en application du deuxième pilier de l'OECD.
Les revenus exonérés
Plusieurs catégories de revenus sont exonérées : les dividendes versés par des sociétés résidentes aux Émirats arabes unis (exonération des participations), les plus-values sur les participations admissibles (sous réserve de conditions de durée de détention et de pourcentage), les revenus des fonds d'investissement admissibles, les bénéfices des succursales étrangères (sur option) et les revenus de certaines entités d'intérêt général. Chaque exonération est assortie de conditions précises qu'il faut impérativement remplir. L'exonération des participations, par exemple, suppose des seuils minimaux de détention et des durées de conservation déterminées.
Les prix de transfert
Les règles relatives aux prix de transfert imposent une tarification de pleine concurrence pour les transactions entre parties liées, la documentation devant suivre les Principes de l'OECD applicables en matière de prix de transfert. Les groupes dont le chiffre d'affaires cumulé dépasse 200 millions d'AED doivent constituer un fichier principal (Master File) et un fichier local (Local File). Un redressement en matière de prix de transfert peut entraîner à la fois un rehaussement de l'impôt et des pénalités. Mieux vaut donc investir dès l'origine dans la documentation : cela coûte bien moins cher qu'une correction effectuée a posteriori.
Les groupes fiscaux et l'imputation des pertes
Les sociétés résidentes aux Émirats arabes unis placées sous contrôle commun (détention d'au moins 95 %) peuvent opter pour la constitution d'un groupe fiscal et déposer une déclaration consolidée unique. Le groupe fiscal allège les démarches administratives et permet d'imputer les pertes au sein du groupe. Toutefois, l'articulation entre le régime de groupe et le statut QFZP des membres établis en zone franche appelle une analyse minutieuse : un groupe mal structuré risque de priver involontairement les entités de zone franche de leur taux de 0 %.
L'impôt émirien sur les sociétés n'a rien de punitif : à 9 %, il demeure parmi les plus bas du monde. Il n'en est pas moins réel, il est appliqué, et il favorise ceux qui l'anticipent plutôt que ceux qui le subissent.
Le calendrier de conformité
L'immatriculation fiscale doit intervenir dans les délais prescrits. Les déclarations doivent être déposées, et l'impôt acquitté, dans les neuf mois suivant la clôture de la période fiscale. Une immatriculation tardive expose à une pénalité de 10 000 AED. Le dépôt tardif d'une déclaration entraîne une pénalité qui débute à 500 AED par mois. Le paiement tardif déclenche, lui, des pénalités proportionnelles aux sommes restant dues. Chaque obligation est autonome : une société peut être sanctionnée simultanément pour immatriculation tardive, dépôt tardif et paiement tardif.
Polaris vous accompagne de bout en bout en matière de conseil sur l'impôt sur les sociétés : immatriculation, classification des revenus, évaluation du statut QFZP, documentation des prix de transfert et dépôt sur EmaraTax. Écrivez-nous à info@polaris.ae.