L'instauration de l'impôt sur les sociétés aux Émirats arabes unis ne pouvait pas être une affaire simple. Pour les milliers d'entreprises implantées dans les quarante zones franches du pays et plus, le régime a créé une équation aussi précise que lourde de conséquences : la classification en Qualifying Free Zone Person, un mécanisme qui détermine si une société ne paie rien ou neuf pour cent sur ses bénéfices.
Désormais bien engagé dans sa deuxième année d'application, le régime QFZP est passé de l'abstraction théorique à une réalité pressante. La Federal Tax Authority mène des contrôles, prononce des redressements et inflige des pénalités. La période de la conformité approximative est close.
La promesse du taux zéro, et ses conditions
La proposition affichée est séduisante : les entreprises de zone franche qui obtiennent le statut QFZP ne paient aucun impôt sur les sociétés sur leurs « revenus admissibles ». Mais les conditions d'admissibilité sont exigeantes, étroitement liées entre elles et, sur plusieurs points importants, contraires à l'intuition des entreprises habituées à exercer sans contrôle fiscal.
Pour obtenir et conserver le statut QFZP, une société doit remplir simultanément toutes les conditions suivantes. Elle doit disposer d'une substance suffisante dans la zone franche, c'est-à-dire de véritables salariés, de dépenses réelles et d'actifs corporels proportionnés aux revenus déclarés. Elle doit tirer des revenus admissibles au sens de la décision du Conseil des ministres n° 55 de 2023. Elle doit faire établir des états financiers audités par un commissaire aux comptes agréé. Elle doit respecter les règles relatives aux prix de transfert pour toute transaction avec des parties liées. Enfin, elle ne doit pas avoir opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Le manquement à une seule de ces conditions prive la société du taux de 0 % pour toute la période fiscale. Il n'existe pas d'admissibilité partielle.
Le piège des revenus admissibles
La principale source de malentendu autour du statut QFZP tient à la définition des revenus admissibles. Les recettes provenant de transactions avec d'autres entités de zone franche sont en général admissibles. Les recettes provenant de transactions avec des sociétés du territoire continental émirien, qu'il s'agisse du continent de Dubaï, d'Abou Dabi ou de Charjah, ne le sont en général pas. Cette distinction surprend de nombreuses entreprises de zone franche, en particulier celles dont la clientèle mêle des partenaires de zone franche et des partenaires du territoire continental.
Le traitement n'est pas tout ou rien au niveau de l'entité. Une société peut percevoir, sur une même période fiscale, des revenus admissibles et des revenus non admissibles. Le taux de 0 % ne s'applique qu'à la part admissible ; les revenus non admissibles sont imposés au taux normal de 9 %. La classification des revenus doit donc se faire transaction par transaction : chaque flux de recettes est analysé séparément, puis classé en conséquence.
L'erreur la plus coûteuse pour une entreprise de zone franche consiste à croire que sa licence de zone franche lui confère automatiquement le statut QFZP. Il n'en est rien.
La substance : bien plus qu'un effectif
Les exigences de substance méritent une attention particulière, car elles sont souvent mal comprises. La FTA n'apprécie pas la substance selon une formule mécanique fondée sur l'effectif, mais au moyen d'une évaluation qualitative : les activités principales génératrices de revenus sont-elles réellement exercées dans la zone franche ? Cela revient à examiner où sont prises les décisions de gestion, où sont négociés et conclus les contrats déterminants, où la propriété intellectuelle est développée ou entretenue, et si le niveau des dépenses est en rapport avec les revenus déclarés.
Une société qui emploie deux personnes affectées à des tâches administratives sur un poste de travail partagé tout en déclarant plusieurs millions de chiffre d'affaires éveillera l'attention. Le critère est celui de la proportionnalité : la substance présente dans la zone franche correspond-elle à l'activité économique invoquée ?
Les prix de transfert : la nouvelle charge documentaire
La documentation des prix de transfert est désormais obligatoire pour toutes les transactions entre parties liées. Les entreprises de zone franche qui font partie d'un groupe plus large, y compris les groupes où une même personne est le bénéficiaire effectif de plusieurs entités, doivent démontrer que leurs transactions intragroupe sont conclues dans des conditions de pleine concurrence. Les obligations documentaires suivent les Principes de l'OECD applicables en matière de prix de transfert et comprennent, pour les groupes plus importants, un fichier principal (Master File) et un fichier local (Local File).
Cette obligation a pris de court de nombreuses entreprises dirigées par leur propriétaire. Une société de négoce installée dans une zone franche de Dubaï qui achète des marchandises à une entité de production turque liée doit désormais documenter sa méthode de fixation des prix, démontrer le respect du principe de pleine concurrence et conserver des justificatifs établis en temps réel, susceptibles d'être produits à la demande de la FTA.
La réalité du dépôt sur EmaraTax
Tous les contribuables, y compris ceux qui revendiquent le statut QFZP, doivent s'immatriculer auprès de la Federal Tax Authority et déposer chaque année leur déclaration d'impôt sur les sociétés sur le portail EmaraTax. Le dépôt doit en général intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de la période fiscale concernée. Un dépôt tardif entraîne des pénalités qui débutent à 500 AED par mois et s'alourdissent en cas de récidive. Une immatriculation tardive est, quant à elle, sanctionnée par une pénalité distincte de 10 000 AED.
La charge concrète de la conformité va bien au-delà du dépôt lui-même. Les entreprises doivent tenir une comptabilité et des registres suffisants pour déterminer leur impôt, conserver ces documents pendant au moins sept ans et être en mesure de répondre aux demandes d'information de la FTA dans les délais prescrits.
Polaris propose un conseil complet en matière d'impôt sur les sociétés : évaluation de l'éligibilité au statut QFZP, analyse de la classification des revenus, documentation des prix de transfert et dépôt sur EmaraTax. Écrivez-nous à info@polaris.ae pour un examen confidentiel de la situation fiscale de votre entreprise de zone franche.